Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer les mots:
« prises pour l'application de celui-ci »
Objet
Coordination juridique.
Le pouvoir réglementaire peut soit intervenir pour appliquer l’accord qui instaure le fonds paritaire, soit de manière autonome en cas d’absence d’accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.