Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
I. Alinéa 48
Avant dernière phrase:
1° Après les mots:
« fusion des champs »
Insérer les mots:
« et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier »
2° Remplacer les mots :
« des membres de cette commission »
Par les mots :
« de ses membres »
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.