Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
I.- Alinéa 32
Remplacer les mots :
à compter de 2014
par les mots :
à compter du 1er janvier 2014
II.- Alinéa 33
Remplacer les mots :
le dernier jour du mois suivant la publication
par les mots :
le dernier jour du mois de la publication
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions de l’article 9 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.