Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
L’article L. 6241-8 du code du travail est ainsi complété: «6° : Les établissements publics ou privés dispensant des formations aux diplômes professionnels délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports »
Objet
Les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports permettent à plus de 200.000 personnes de s’insérer dans le monde du travail. Plus de 85% de leurs titulaires trouvent un emploi en relation avec leur diplôme dans les six mois suivants son obtention. Les formations sont des formations en alternance ouvertes sans condition de niveau scolaire, après passage d’un test d’entrée, qui permettent à de nombreux jeunes sortis du système scolaire de reprendre une formation. Les établissements qui délivrent ces formations sont publics (principalement les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives - CREPS) ou privés (le plus souvent des organismes de formation d’association d’éducation populaire ou de fédérations sportives). Ces structures sont en capacité de percevoir la partie hors barème de la taxe d’apprentissage. Pour le maintien de leur activité et l’efficacité du système de formation, il importe qu’ils puissent continuer dans cette voie, qui s’inscrit pleinement dans la volonté du législateur de favoriser le financement des formations à forte capacité d’insertion professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.