Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« A l'article 1599 ter h) du code général des impôts après les mots : « 16 juillet 1971 », sont insérés les mots « les parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport »
Objet
L’article 1599 ter h) du code général des impôts exonère du versement d’une partie de la taxe d’apprentissage les entreprises qui financent des actions d’insertion professionnelle ; Les centres de formation des clubs sportifs professionnels permettent aux jeunes qui y séjournent de préparer concomitamment leur insertion dans la vie sportive et leur reconversion à l’issue de cette carrière.
Il convient également de noter que nombreux parmi ces jeunes ne feront pas de carrière professionnelle comme sportif. Les actions de formation de ces centres tiennent donc un rôle d’insertion sociale et professionnelle d’ampleur.
Il s’agit d’autoriser ces centres à collecter une part minime de la taxe d’apprentissage pour conduire leurs actions de formation et de desserrer la contrainte qui pèse sur les collectivités qui assurent aujourd’hui l’essentiel du financement des centres de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.