Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 6

 Au 1° de l’article L.6324-1 du Code du travail ajouter un second alinéa ainsi rédigé :

 « Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un CDD au titre du 3° de l’article L.1242-2 et D 1242-1 du Code du travail »

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés à contrats à durée indéterminée (CDI).Or, les sportifs professionnels ne sont pas titulaires de CDI mais de contrats à durée déterminée (CDD) dits CDD d’usage. Les employeurs des sportifs professionnels acquittent la cotisation patronale afférente à ces périodes de professionnalisation mais ne peuvent pas en bénéficier.

Or, les sportifs professionnels sont dans l’obligation de préparer leur « deuxième carrière ». Cela nécessite d’ouvrir les périodes de professionnalisation aux joueurs professionnels titulaires des CDD d’usage et de leur permettre, pendant ces périodes, de suivre des formations qui adaptées à leur projet de reconversion.

Cette volonté s’inscrit dans celle que le législateur a souhaité consacrer en indiquant explicitement dans la loi que les périodes de professionnalisation pouvaient bénéficier aux salariés en CUI-CAE.