Amendements — LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)

Dossier législatif AN : Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne (DLR5L14N32436, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (ppl13-332 ↗)