Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
au moins 50 % du montant doit être
par les mots :
le montant est
2° Remplacer les mots :
potentiels financiers
par les mots :
ressources et de charges
Objet
Comme l’indique son nom, la dotation de solidarité communautaire (DSC) est une dotation de solidarité instituée en vue de compenser un déficit structurel de ressources d’une commune membre de l’EPCI qui l’institue. Ce déficit est évidemment mis en regard des charges supportées par la commune.
L’amendement propose donc de rappeler cet objectif. Il propose également de retirer la mention des « 50 % », les critères de répartition appelés à être retenus devant nécessairement être péréquateurs, puisque c’est l’objet même de cette dotation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).