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Amendement n° 98 Sénat

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 18 Déposé le 14/01/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et le 6° de l'article 17

Objet

Amendement de conséquence.

Le 6° de l'article 17 a été supprimé par un précédent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).