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Amendement n° 94 Sénat

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 12 bis Déposé le 14/01/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

Les dispositions du présent article ont été intégrées par un précédent amendement dans l'article 9 ter.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).