Amendement n° 92 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sont transférées à l’État suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1^er janvier 2015.

À cette date, l’établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts. 

II. – Sont abrogés au 1^er janvier 2015 :

- la section 6 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’action sociale et des familles ;

‑ le IV de l’article L. 541‑2 et le chapitre III de chacun des titres V, VI et VII du livre V du même code.

III. – Au 1^er janvier 2015, à la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 120‑2 du code du service national, les mots : « l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, » sont supprimés.

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a prévu, afin de renforcer le pilotage de l’action en faveur des territoires, de regrouper la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) au sein d’un Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

La dissolution de l’ACSé, est induite par la création du CGET et ses modalités pratiques figurent au présent article 9 ter.

Le présent amendement propose :

- de regrouper dans l'article 9 ter les dispositions de l'article 12 bis (participation de l'Acsé à l'Agence du service civique) et du 6° de l'article 17 (dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux missions de l'Acsé), tout en précisant les modalités de transfert à l'État des biens, droits et obligations ;

- de supprimer également les mentions faites, dans le code de l'action sociale et des familles, à l'intervention de l'Acsé à Mayotte (article L. 541-2 de ce code), sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna (titre V du livre V), en Polynésie française (titre VI du même livre) et en Nouvelle-Calédonie (titre VII).