Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires
par les mots :
, contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter les missions de l'observatoire national de la politique de la ville en indiquant que celui-ci évalue notamment « les progrès en matière de participation des habitant/es aux instances décisionnelles de la politique de la ville ».
D'autre part, les auteurs du présent amendement considèrent que le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, fort d’une expérience de dix années consacrées au PNRU1, est en mesure d’apporter au futur observatoire sa contribution à tout ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau PNRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).