Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale
Objet
L'alinéa 5 de l'article 5 prévoit le rôle de l'établissement public de coopération intercommunale dans le diagnostic du territoire, la définition des orientations, l'animation et la coordination du contrat de ville.
Il convient de préciser explicitement qu'il met aussi en œuvre les actions relevant de ses propres compétences ou celles de portée intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).