Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat.
Objet
Cet amendement tend à préciser que le nouveau programme national de renouvellement urbain ne doit pas, à travers les opérations de démolition, induire ou augmenter la tension sur l’offre de logements mais au contraire, par une reconstitution adaptée aux contextes locaux (tension des marchés, démographie, vacance structurelle du parc), respecter les besoins structurels en logements fixés par les PLH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).