Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les structures locales d’évaluation adoptent la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville pour faciliter l’évaluation de cette politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).