Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les crédits de droit commun affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l’ensemble du territoire.
Objet
Conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes La politique de la ville : une décennie de réformes, publié en juillet 2012, cet amendement prévoit que les crédits de droit commun affectés en faveur des quartiers prioritaires doivent être supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, au niveau national. C'est la condition nécessaire à la réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).