Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La situation des quartiers placés en dispositif de veille active est évaluée annuellement. Cet examen peut, si les circonstances locales le justifient, entraîner une requalification en quartier prioritaire de la politique de la ville ou la sortie du dispositif de veille active.
Objet
La refonte profonde de la géographie prioritaire de la politique de la ville telle que découlant du projet de loi ne doit pas être figée.
Le « classement » d’un quartier en veille active doit pouvoir être revu rapidement si la situation l’exige, et le présent amendement propose d’introduire cette nécessaire souplesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).