Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Amendement n° 16
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des associations de locataires représentatives au niveau national,
par les mots :
des locataires,
Objet
Le Gouvernement partage l’objectif de l’amendement n°16 d’introduire une représentation des locataires au sein du Conseil d’administration de l’ANRU. Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’amendement impliquerait d’intégrer les représentants de toutes les associations de locataires représentatives au niveau national, ce qui ajouterait beaucoup de nouveaux membres alors que le CA de l’ANRU comporte déjà 36 personnes.
Le présent sous-amendement vise donc à adopter une formulation compatible avec une recomposition du CA à taille constante, à savoir « représentants des locataires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).