Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il pourra être proposé aux métropoles la délégation de la gestion des crédits du programme 147 pour mettre en œuvre le contrat de ville.
Objet
L’intention du projet de loi renforce le rôle de l’intercommunalité. La délégation de gestion des crédits permettra un réel renforcement de la mise en œuvre du contrat de ville. L’État se mobilisant non sur la partie administrative et financière mais sur le suivi, l’évaluation et la mobilisation de son droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).