Amendement n° 28 rect. Sénat

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. René Vandierendonck Article 4 Déposé le 09/01/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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