Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le contrat de ville est signé par l’État, les communes et les intercommunalités.
Il est ensuite clairement spécifié d’une part que l’intercommunalité est chargée du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville et d’autre part que le maire est chargé de la mise en œuvre du contrat de ville sur son territoire.
Par ailleurs, l’intercommunalité, avec les communes, définit les objectifs du contrat de ville.
L’articulation des compétences entre le maire et l’établissement public de coopération intercommunale en matière de pilotage et de mise en œuvre des contrats de ville présente ainsi un bon équilibre.
L’instance de pilotage instituée pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville paraît superflue et de nature à nuire à la clarification des compétences respectives énoncées dans le texte. Il est donc proposé de supprimer cette instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
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