Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 ter prévoit la dissolution de l'ACSE au 1er janvier 2015 avec transfert de ses missions à l'État. Les raisons données sont celles de la rationalité administrative. L’objet de cet amendement est de revenir sur cette dissolution.
S’il est vrai que depuis sa création, l'ACSE s'est peu à peu éloignée du terrain, la réforme qui vise à intégrer l'ACSE aux côtés du SGCIV dans le futur pôle ville du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), aura pour conséquence de l’en éloigner encore plus en lui donnant une pure logique administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).