Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une fonction comptable relative à la politique de la ville est ajoutée à la liste des codes fonctionnels de la nomenclature budgétaire et comptable.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre les actions relative à la politique de la ville beaucoup plus lisibles dans le budget des collectivités concernées. La création d'une fonction comptable "politique de la ville" permettra d'extraire très simplement et très rapidement les données budgétaires et comptables que la collectivité dédie à ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).