Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéas 20, 25, 30, 33, 38 et 41
Remplacer les mots :
programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes
par les mots :
programmes d’actions tels que définis dans le contrat de ville
Objet
La rédaction doit permettre de préciser les actions qui relèveront de la compétence de l’EPCI et des communes, à savoir les actions qui seront inscrites au contrat de ville comme relevant de l’intervention de chaque collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).