Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions de portée intercommunale. Ces actions portent sur les quartiers prioritaires ou sur des publics prioritaires.
Objet
S’agissant de la mise en œuvre du contrat de ville, il est nécessaire de préciser que l’EPCI met en place le volet intercommunal de ces actions, volet qui sera défini en tenant compte des échelles d’intervention et de la répartition des compétences entre les niveaux communal et intercommunal. Les actions pourront être ciblées sur les quartiers prioritaires mais aussi sur des publics cibles (par exemple pour les dispositifs de lutte contre les violences conjugales).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).