Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considère que le présent alinéa entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est d'autre part étonnant que ce soit le préfet de région qui définisse pour l'Ile de France le périmètre des futurs contrats de ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).