Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il contribue par ses compétences à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville.
Objet
L’établissement public de coopération intercommunale met lui-même en œuvre des actions définies par le contrat de ville, mais les communes participent à l’élaboration, à la définition des orientations ainsi qu’à la co animation du contrat de ville.
L’objet de cet amendement est de prévoir l’articulation entre l’EPCI et les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).