Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 2.
Supprimer les mots «, les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ».
Objet
Amendement de coordination.
En raison des modifications apportées successivement à l'article 15, il n'est plus nécessaire de prévoir la non-application d'une partie de cet article à Saint-Martin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.