Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
I. Alinéa 1.
Remplacer la référence : « l'article 15 » par la référence : « les articles 12 ter et 15 »
II. Alinéa 3.
Remplacer les mots « le 5° » par les mots « le 6° ».
Objet
Cet amendement, d'une part, diffère au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur du 6° de l'article 17, ce qui est une conséquence d'un autre amendement qui modifiait ce même 6°, relatif à l'Acsé.
D'autre part, il supprime la mention, à l'article 18, du 5° de l’article 17 car un autre amendement a proposé la suppression de ce même 5°, qui concerne la la dotation de développement urbain.
Il prévoit également l'entrée en vigueur de l'article 12 ter, qui adapte les missions de l'EPARECA à la nouvelle géographie prioritaire, à la date d'entrée en vigueur de cette dernière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.