Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 7.
A la fin de l’alinéa, supprimer les mots « , à compter du 1er janvier 2015 »
Objet
L'article 18 regroupe l'ensemble des dispositions tendant à différer l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi.
Or l'alinéa 7 de l'article 17 prévoit que la supression de certaines dispositions relatives à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) n'aura d'effet qu'à compter du 1er janvier 2015.
Il convient donc, par harmonisation, de déplacer cette mention à l'article 18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.