Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 6.
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence par rapport à l’amendement proposé à l’article 3.
Dans la mesure où la nouvelle dotation « politique de la ville » sera instituée par un texte ultérieur, c’est au même texte, et non au présent projet de loi, qu’il reviendra de supprimer la dotation de développement urbain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.