Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
I. Alinéa 1.
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application en Polynésie française de la seconde phrase du vingt et unième alinéa de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 8 de la présente loi, les mots : « les départements et les régions » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ».
II. En conséquence, supprimer le III.
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction des dispositions du III et les déplace au sein du I, qui traite lui aussi de l’application en Polynésie française du 2° de l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.