Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Compléter l’article par un 7° ainsi rédigé :
7° Le 4° du I de l'article L. 5217-4 est ainsi rédigé :
« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; »
Objet
Le présent amendement applique aux métropoles la nouvelle définition de la compétence « politique de la ville » retenue par l’article 8 pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.