Amendement n° COM-51 Sénat

I. Alinéa 6.

Remplacer les mots : « cinq phrases ainsi rédigées » par les mots : « une phrase et un alinéa ainsi rédigés ».

II. Alinéa 7 :

a) Insérer un changement d'alinéa après la première phrase ;

b) Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est également tenu de présenter le rapport prévu par le deuxième alinéa, ce dernier rapport est inclus dans le rapport prévu au présent alinéa. »

Cet amendement, outre une clarification de rédaction, propose dans un souci de simplification administrative d'inclure le rapport DSU dans le rapport « Politique de la ville » dont le présent article prévoit l'élaboration dans les communes et EPCI concernés.

Le décret prévu à la fin de l'alinéa 7 pourra préciser les modalités nécessaires pour le contenu de ce rapport et son élaboration.