Amendement n° COM-45 Sénat

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 5 Déposé le 16/12/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12.

Remplacer les mots « dans le respect des domaines définis à l’article 1^er de la présente loi » par les mots « dans le cadre des domaines énoncés à l’article 1^er de la présente loi ».

Objet

Amendement de clarification.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.