Amendement n° COM-39 Sénat

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 3 Déposé le 16/12/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1.

Compléter la première phrase par les mots « et remplaçant la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2340-40 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Alors que le présent article trace les contours de la future dotation « Politique de la ville » en renvoyant à un autre texte son inscription dans la loi, l'article 17 modifie d'ores et déjà le code général des collectivités territoriales pour supprimer la dotation de développement urbain, avec effet au 1er janvier 2015.

Il est proposé, par cohérence et afin d'éviter toute ambiguité, de préciser que la suppression de la DDU n'aura lieu que lorsque la nouvelle dotation sera créée, par exemple dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

Un autre amendement proposera en conséquence de supprimer l'alinéa de l'article 17 précédemment mentionné.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.