Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 3.
Supprimer la dernière phrase du texte inséré par cet alinéa dans l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Objet
L’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit déjà, dans son alinéa 4, que le bailleur dresse un bilan de la concertation et en informe les locataires.
Cet amendement propose donc de supprimer la mention selon laquelle le bailleur organise une nouvelle réunion d’information, qui est à certains égards moins forte que le droit existant : une réunion ne rassemble en pratique qu’une partie des locataires, alors que l’information doit être adressée à tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.