Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Objet
Le II du présent article modifie la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, de manière à ce que cette loi demande elle-même un rapport.
Une telle demande, qui aurait pu être formulée de manière moins indirecte, n'a pas de lien avec le sujet du présent article qui est consacré au programme national de renouvellement urbain. De plus, elle ne paraît pas indispensable car ces questions pourront être abordées dans le rapport d’évaluation annuel déjà prévu par l’article 5 de cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.