Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots « apprécie, de manière indépendante, » par les mots « contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de ».
Objet
Cet amendement clarifie la description des compétences attribuées au futur Observatoire de la politique de la ville, par analogie avec la compétence d’évaluation exercée actuellement par l’ONZUS en application de l’article 3 de la loi du 1er août 2003.
Cette compétence n’est pas exclusive, l’évaluation pouvant aussi être réalisée, sur certains aspects de la politique de la ville, par d’autres organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.