Amendement n° COM-30 Sénat

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 1er Déposé le 16/12/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3.

Remplacer les mots « contrats État-région » par les mots « contrats de plan conclus entre l’État et la région ».

Objet

Amendement de précision.

La formulation « contrats État-région » n’étant pas assez explicite, il s’agit de préciser qu’il s’agit bien des contrats de plan État-région prévus par l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Après la fin des contrats de projet État-région actuels, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une nouvelle génération de contrats de plan pour la période 2014-2020.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.