Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.
« Elle s'inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville. ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Objet
La politique de la ville n’a pas vocation à se substituer aux politiques de droit commun, qui doivent s’adresser pleinement aux habitants des quartiers sans considérer que la politique de la ville se substitue à elles.
Il est proposé de ramener ce principe essentiel vers le début de l’article afin de mieux le mettre en évidence.
Il est également proposé de ramener au même endroit la description de la méthode suivie, qui s’appuie sur la coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.