Amendement n° COM-27 Sénat

Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas

Le V (nouveau), introduit en commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale par le rapporteur, instaure un mécanisme de "malus" pour inciter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à signer un contrat de ville à l'échelle intercommunale. Le rapport n°1554 précise en présentant la position du rapporteur sur cet article que l'amendement ainsi proposé est un amendement d'appel - "compte tenu des délais raccourcis d'examen, ce dispositif devra sans doute être retravaillé au cours de la navette ". La pénalisation des intercommunalités n'est pas une réponse satisfaisante là où une réflexion sur un mécanisme d'incitation plutôt que de sanction devrait être privilégié. Cet amendement propose de supprimer la sanction dans l'attente d'une solution alternative.