Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 5
A la fin de cet alinéa
Remplacer les mots :
des contrats de ville.
Par les mots :
du contrat de ville.
Objet
Le projet de loi affirme le principe de l'élaboration d'un seul contrat de ville au niveau d'une agglomération ; dans ces conditions il y a lieu de supprimer la formulation au pluriel qui pourrait prêter à confusion et laisser à penser qu'il pourrait y avoir plusieurs contrats de ville pour une même agglomération. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.