Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
I - Alinéa 13
Après les mots :
équipements publics ou collectifs,
Insérer les mots :
la création et
II - Alinéa 23,
Après les mots,
équipements publics ou collectifs, à
insérer les mots :
la création et
Objet
Avant même d'envisager la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, il est nécessaire dans certains quartiers qui n'en comptent aucun, d'envisager la création de tels espaces. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.