Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
I - Alinéa 13
Après les mots :
aménagement urbain
Insérer les mots
dont la création et la réhabilitation des espaces publics,
II - Alinéa 23
Procéder à la même insertion dans cet alinéa.
Objet
Le traitement des espaces publics fait partie intégrante des projets de renouvellement urbain au même titre que l'habitat et les équipements. L'amendement a pour objet de préciser le texte de l'article en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.