Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par des alinéas ainsi rédigés :
« 2°) Après le mot :
« territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les communes signataires d'un contrat de ville tel que défini par la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
Objet
Cet amendement vise à exonérer du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire.
La non- application du surloyer dans ces villes constitue une nécessité pour préserver leur mixité sociale, objectif primordial défini par l'article premier de la présente loi.
Compte tenu de la porosité des problématiques économiques et sociales entre les différents quartiers des villes populaires, il convient d'appliquer cette exonération à l'échelle communale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.