Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes. »
Objet
Cet amendement permet de réaffirmer l’État dans son rôle de garant de la solidarité territoriale et nationale. Ainsi, il prévoit que tout ajustement futur des dotations doit permettre de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la péréquation verticale. Il s'agit de l'article 11 de la proposition de loi déposée par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances, le 31 mars 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.