Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf accord du maire, le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d’une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les villes populaires qui assument très largement leur obligation de construction, ne peuvent se voir imposer par le préfet, au risque de porter atteinte à l'équilibre globale de leur population, le relogement de prioritaire DALO venu d'autres communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.