Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Rejeté M. Gérard Le Cam Article 5 Déposé le 12/12/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent alinéa entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est d'autre part étonnant que ce soit le préfet de région qui définisse pour l'Ile de France le périmètre des futurs contrats de ville.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.