Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Rejeté M. Gérard Le Cam Article 5 Déposé le 12/12/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Rédiger comme suit cet alinéa Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigés:

« Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Elle est chargée, au préalable, de l'élaboration du diagnostic du territoire et de la définition des orientations. Son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le contrat de ville et permettent une représentation équilibrée des conseils municipaux. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent poser plusieurs principes :

- signature du contrat de ville, à la fois par la commune concernée mais également par l'EPCI concerné permettant l'implication de l'ensemble des acteurs institutionnels

- compétence du maire pour la mise en oeuvre du contrat de ville sur le périmètre de sa commune

- Instauration d'une instance de pilotage pluraliste composé à la fois d'élus municipaux et communautaires pour l'élaboration du diagnostic et des orientations mais également pour la mise en oeuvre et l'évaluation du contrat de ville.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.